Nouvelle loi : délit d’homicide routier

La loi du 9 juillet 2025, publiée au Journal officiel le 10 juillet, crée le délit d’homicide routier et celui de blessures routières.

Une nouvelle étape contre la violence routière

Cette loi vise à mieux qualifier et sanctionner les accidents mortels ou corporels causés par des comportements dangereux au volant. Parmi ces derniers, sont listés : l’usage d’alcool ou de drogues au volant, la conduite sans permis, les excès de vitesse, l’usage du téléphone au volant, la participation à des rodéos urbains ou encore le refus d’obtempérer.

Les sanctions sont légèrement plus lourdes que celles liés à l’homicide involontaire – désignation précédemment utilisée pour qualifier ces délits routiers. Elles peuvent désormais aller jusqu’à 10 ans de prison et 150 000 € d’amende dans le cas où deux circonstances aggravantes sont présentes. Des peines complémentaires comme l’annulation du permis ou la confiscation du véhicule sont également prévues.

La loi introduit par ailleurs un examen médical obligatoire pour les conducteurs concernés, ainsi que des modules de prévention pour limiter les risques de récidive.

Ce nouveau cadre juridique marque une évolution importante dans la lutte contre la violence routière et la reconnaissance des victimes.

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